Convention collective

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Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter la «Convention Collective National du travail des Assistantes Maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle agréée et d’accueil de votre enfant.

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

Elle prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.

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